| Structure du capital

| Christian Magne

 

| Page d'Accueil

| Me contacter


 

 

 

(selon infos du site www.airfranceklm-finance.com )

 

 

 

Les conditions pour l'exercice des droits de trafic sont remplies comme le montre le graphique ci-dessus.

 

Dispositions statutaires concernant l'actionnariat

Connaissance et suivi de l'actionnariat :

Les articles 9 et suivants des statuts de la Société fixent les conditions dans lesquelles, le Conseil d'administration pourra ou devra décider, soit d'abaisser le seuil de mise au nominatif obligatoire de 2 % (seuil actuel) à 10 000 actions, soit d'imposer la forme exclusivement nominative à l'ensemble des actions de la Société. Toutefois, lorsque le seuil de 40 % du capital ou des droits de vote a été franchi par des actionnaires autres que des actionnaires français, le conseil d'administration doit décider d'abaisser ce seuil de 2 % à 10 000 actions.

Lorsque la Société a procédé à la publication d'un avis informant les actionnaires et le public que des actionnaires autres que des ressortissants français détiennent, directement ou indirectement, 45 % du capital ou des droits de vote de la Société, le Conseil d'administration doit décider d'imposer la forme exclusivement nominative aux actions de la Société. La Société est en droit de demander, à ses frais, à tout moment, à l'organisme chargé de la compensation des titres, tous renseignements d'identification sur les détenteurs des titres de la Société conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux.

D'autre part, indépendamment des prescriptions édictées par l'article L.233-7 du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la Société ou un multiple de ce pourcentage, est tenue d'informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de ce seuil de participation. Cette déclaration devra être renouvelée dans les conditions ci-dessus prévues chaque fois qu'un nouveau seuil de 0,5 % du capital et des droits de vote sera franchi et ce jusqu'à 50 %.

Tout actionnaire dont la participation au capital devient inférieure à l'un des seuils prévus ci-dessus, est également tenu d'en informer la Société dans le même délai de quinze jours, selon les mêmes modalités. L'article 10 des statuts de la Société définit les informations qui devront être fournies à la Société par les actionnaires, personnes physiques ou personnes morales, soumis à l'obligation de mise au nominatif de leurs titres. Parmi ces informations, figure celle relative à la nationalité de l'actionnaire. L'article 11 des statuts de la Société précise les conditions dans lesquelles le Conseil d'administration pourra exercer son droit d'agréer les nouveaux actionnaires.

Mise en demeure de céder et cession obligatoire des actions :

L'article 15 des statuts de la Société précise les informations que la Société devra publier et diffuser pour informer le public du franchissement du seuil de 45 % du capital ou des droits de vote par des actionnaires autres que les actionnaires français. C'est en effet à partir de ce seuil que la Société sera en droit de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de cession forcée des titres afin de protéger sa nationalité. Les articles 15 et 16 des statuts de la Société sont relatifs respectivement à la mise en demeure de céder et à la cession des titres en infraction.

 


 

| Page d'Accueil | Me contacter