Faits générateurs

Mariage du bénéficiaire

Conclusion d'un PACS par le bénéficiaire

Principales conditions

Mariage : mariage civil

PACS : transcription de l'enregistrement du PACS sur les registres de l'état civil

Délai de présentation des justificatifs

Droits concernés par le déblocage

PEE - PEG - PEI

Participation

Justificatifs, selon votre situation :

Extrait de l’acte de mariage sur le livret de famille

ou

Extrait de l’acte de naissance avec la mention de la déclaration de PACS

Faits générateurs

Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer du bénéficiaire compte déjà au moins deux enfants à sa charge

Principales conditions

Au moins trois enfants à la charge effective et permanente du foyer au sens de la législation des allocations familiales.

Délai de présentation des justificatifs

6 mois

Droits concernés par le déblocage

PEE - PEG - PEI

Justificatifs, selon votre situation :

Naissance : livret de famille.

ou

Adoption : livret de famille avec la mention de l'adoption (adoption simple) ou, livret de famille et décision de l'Aide Sociale à l'Enfance de confier un enfant à la famille (placement en vue de l'adoption plénière).

Dans tous les cas, lorsque les enfants ne sont pas tous mineurs :

Attestation de la Caisse d’Allocations Familiales certifiant que le foyer du bénéficiaire a au moins 3 enfants à charge dont un est né / adopté depuis moins de 6 mois.

Faits générateurs

Divorce du bénéficiaire

Séparation du bénéficiaire

Dissolution du PACS du bénéficiaire

Principales conditions

Décision du Juge aux Affaires Familiales prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant mineur au domicile du bénéficiaire.

Délai de présentation des justificatifs

Droits concernés par le déblocage

PEE - PEG - PEI

Participation

Justificatifs, selon votre situation :

Jugement définitif et extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille avec la mention de la décision de justice (divorce, séparation de corps),

ou

Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales (rupture du concubinage, dissolution d’un PACS, séparation de fait).

Faits générateurs

Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS.

Principales Conditions

PEE-PEG-PEI / participation : déblocage renouvelable sur toute la durée de l'invalidité.

PERCO : déblocage unique.

Délai de présentation des justificatifs

A tout moment

Droits concernés par le déblocage

PEE - PEG - PEI

Participation

Justificatifs, selon votre situation :

Dernière notification d’attribution d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (article L.341-4 du code de la sécurité sociale),

ou

Attestation récente de la CDAPH précisant un taux d’incapacité d’au moins 80% et attestation sur l’honneur de l’exercice d’aucune activité professionnelle.

et

Pour l'enfant : livret de famille.

Pour le conjoint : extrait d'acte de mariage sur le livret de famille.

Pour le partenaire de PACS : attestation d'engagement dans les liens d'un PACS (justificatif accepté jusqu’au 30/06/08) ou extrait d’acte de naissance avec la mention de la déclaration de PACS

Faits générateurs

Décès du bénéficiaire

Décès du conjoint du bénéficiaire

Décès de la personne liée au bénéficiaire par un PACS

Délai de présentation des justificatifs

6 mois : à compter de la date de décès du bénéficiaire

Passé le délai de 6 mois, le remboursement des avoirs demeure toujours possible, mais dans ce cas, les avantages fiscaux liés à la taxation des plus-values réalisées lors du rachat des parts du FCPE ne sont plus maintenus.

A tout moment : décès du conjoint ou du partenaire de PACS

Droits concernés par le déblocage

PEE - PEG - PEI

Participation

PERCO-PERCO-I

Justificatifs décès du conjoint :

Justificatifs décès du salarié, selon votre situation :

Remboursement de tous les avoirs directement au notaire : acte de décès délivré par l'officier de l'état civil et instructions du notaire chargé du règlement de la succession du remboursement des avoirs en son étude.

ou

Remboursement de tous les avoirs directement aux ayants-droit : certificat d’hérédité délivré par la mairie du dernier domicile du défunt (capital < 5.336 €) ou, acte de notoriété délivré par le tribunal d'instance du dernier domicile du défunt ou le notaire (capital>5.336€).

et

Dans ces deux cas : extrait de l'acte de décès sur le livret de famille et en présence de plusieurs héritiers majeurs, certificat de porte-fort et, en présence d’un héritier mineur, accord du juge des tutelles et, en présence d’héritiers majeurs et mineurs, procuration en faveur du porte-fort du parent survivant si lui-même n’ a pas la qualité de porte-fort.

Justificatifs décès du partenaire de PACS :

Acte de décès délivré par l'officier de l'état civil et attestation d'engagement dans les liens d'un PACS (justificatif accepté jusqu’au 30/06/08) ou extrait d’acte de naissance avec la mention de la déclaration de PACS.

Faits générateurs

Démission du bénéficiaire

Licenciement du bénéficiaire

Fin de contrat du bénéficiaire

Retraite du bénéficiaire

Principales conditions

Rupture définitive de la relation contractuelle avec l'employeur.

Délai de présentation des justificatifs

Droits concernés par le déblocage

PEE - PEG - PEI

Participation

Justificatifs, selon votre situation :

Certificat de travail

ou

Procès-verbal de l'organe décisionnaire de révocation ou de non renouvellement du mandat (mandataire social)

ou

Attestation de cessation d'activité de l'URSSAF (profession libérale, commerçant, artisan).

Faits générateurs

Création ou reprise d’une entreprise

Installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée

Acquisition de parts sociales d’une Société Coopérative de Production (SCOP).
Par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS.

Principales conditions

Exercice effectif du contrôle de l'entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou partenaire de PACS : détention de plus de la moitié du capital social ou exercice de la fonction de dirigeant et détention d'au moins un tiers du capital social.

Délai de présentation des justificatifs

6 mois

Droits concernés par le déblocage

PEE - PEG - PEI

Justificatifs, selon votre situation :

Création :

Entreprise : récépissé de l'immatriculation au registre concerné selon la nature de l'entreprise, ou extrait Kbis, et le cas échéant, statuts.

ou

Profession non salariée : récépissé de l'inscription auprès de l'ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont dépend le professionnel et récépissé d'inscription auprès de l'URSSAF, et le cas échéant statuts.

ou

SCOP : statuts modifiés faisant mention d'un nouvel apport en capital et de l'obtention de la qualité d'associé.

A noter :

Dans un pays membre de l'Union Européenne : traduction en langue française des justificatifs délivrés par les autorités européennes.

Reprise :

Récépissé de l'inscription de la cession au RCS et statuts modifiés ou acte de cession.

et

Dans tous les cas, attestation sur l'honneur de l'emploi des sommes au financement de l'opération.

Pour les autres membres de la famille :

Pour l'enfant : livret de famille

Pour le conjoint : extrait d'acte de mariage sur le livret de famille

Pour le partenaire de PACS : attestation d'engagement dans les liens d'un PACS (justificatif accepté jusqu’au 30/06/08) ou extrait d’acte de naissance avec la mention de la déclaration de PACS.

Faits générateurs

Acquisition ou construction de la résidence principale du bénéficiaire,

Agrandissement de la résidence principale du bénéficiaire emportant création d'une surface habitable nouvelle (ce 2ème cas n'est pas valable pour le PERCO).

Principales conditions

Opération réalisée sur le territoire français

Occupation immédiate des lieux par le bénéficiaire ou sa famille directe

Acquisition en pleine propriété

Déblocage à hauteur de l'apport personnel (différence entre le coût total de l'opération et la somme des prêts obtenus).

Délai de présentation des justificatifs

6 mois pour le PEE, PEG, PEI, la participation

A tout moment pour le PERCO - PERCO-I

Droits concernés par le déblocage

PEE - PEG - PEI

Participation

Justificatifs

Pour l'agrandissement : contrat de louage de travaux, ou devis acceptés datés et signés faisant apparaître le versement d'arrhes ou factures acquittées d'achat de matériaux de gros œuvre, et permis de construire ou déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire.

Pour l'acquisition : contrat de vente ou, promesse de vente et attestation sur l'honneur de la fourniture de l'acte de vente définitif et de la restitution des fonds si le projet venait à ne pas se réaliser.

Pour la construction : contrat de construction, ou contrat de louage d'ouvrage ou devis acceptés, datés et signés faisant apparaître le versement d'arrhes ou factures acquittées d'achat de matériaux de gros œuvre, et permis de construire.

Dans tous les cas : attestation sur l'honneur du financement d'une résidence principale, ou d'une pièce d'habitation de la résidence principale, et en cas de prêt, plan de financement daté et signé de l'établissement de crédit faisant apparaître l'apport personnel ou, en l'absence de prêt, plan de financement daté et signé établi par le bénéficiaire.

Faits générateurs

Remise en état de la résidence principale du bénéficiaire endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Principales conditions

Travaux immobiliers de reconstruction (gros œuvre, portes, fenêtres). Déblocage à hauteur du devis ou factures.

Délai de présentation des justificatifs

6 mois pour le PEE - PEG - PEI, la participation

Droits concernés par le déblocage

PEE - PEG - PEI

Participation

PERCO, PERCO-I

Justificatifs

Déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance et devis accepté, daté et signé, ou factures acquittées, précisant le montant et la nature des travaux à effectuer et indication des références de l’arrêté de déclaration de catastrophe naturelle concernant la commune où est située la résidence principale et attestation sur l'honneur que l'habitation concernée par le sinistre est la résidence principale du bénéficiaire.

Faits générateurs

Surendettement du bénéficiaire.

Délai de présentation des justificatifs

Droits concernés par le déblocage

PEE - PEG - PEI

Participation

PERCO - PERCO-I

Justificatifs

La demande est adressée au teneur de compte soit par le Président de la Commission de surendettement des particuliers soit par le Juge.